Version applicable aux ventes professionnelles — septembre 2026
Champ B2B : les présentes conditions générales de vente sont destinées aux clients professionnels de VERTIGANE / MARTIGANE SAS. Elles complètent les offres, devis, confirmations de commande et conditions particulières convenues entre les parties.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de panneaux OSB, matériaux, produits connexes et prestations de sourcing ou de logistique proposées par MARTIGANE SAS sous la marque VERTIGANE. Toute commande implique l'acceptation des CGV, sauf dérogation écrite convenue dans l'offre ou le contrat.
2. Produits et documentation
Les caractéristiques figurant sur le site ont une vocation informative. La référence fabricant, le format, l'épaisseur, le profil de rive, le conditionnement, les performances déclarées, la DOP et les certifications applicables sont ceux expressément indiqués dans l'offre ou les documents transmis pour la commande considérée. Les photographies ne sont pas contractuelles.
3. Devis et formation de la commande
Les prix et disponibilités communiqués avant confirmation sont valables pendant la durée indiquée dans l'offre. La commande devient ferme selon les modalités prévues au devis : acceptation écrite, bon de commande, acompte ou paiement préalable. En cas de contradiction, les conditions particulières écrites de l'offre priment sur les présentes CGV.
4. Prix
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes. Le transport, l'assurance, les frais de déchargement, droits, taxes, formalités douanières ou autres coûts spécifiques sont facturés selon l'Incoterm ou les conditions figurant dans l'offre. Les fluctuations de marché ou de transport peuvent conduire à une nouvelle cotation tant que la commande n'est pas confirmée.
5. Paiement
Pour les premières commandes, MARTIGANE SAS peut demander un règlement par virement avant enlèvement ou expédition. Des conditions de paiement différé peuvent être accordées ultérieurement uniquement après accord écrit et analyse du dossier client. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application des pénalités prévues par la réglementation française et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice des frais complémentaires justifiés.
6. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de MARTIGANE SAS jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient conformément aux conditions de livraison ou à l'Incoterm convenu.
7. Livraison, transport et délais
Le lieu, le mode de transport, l'Incoterm éventuel et les délais sont précisés dans l'offre. Sauf engagement écrit expressément qualifié de ferme, les délais annoncés constituent des estimations dépendant notamment de la disponibilité fabricant, du transport, des formalités et des contraintes du chantier. Le client doit communiquer les conditions d'accès et de déchargement avant expédition.
8. Réception et réserves
Le client doit contrôler les quantités, l'état apparent des palettes et les références lors de la réception. Toute anomalie visible doit être portée sur les documents de transport avec des réserves précises et notifiée dans les délais légaux applicables. Les dommages de transport doivent être documentés par photographies chaque fois que possible.
9. Conformité et usage des panneaux
Le client demeure responsable de l'adéquation du produit au système constructif, aux charges, aux entraxes, aux règles professionnelles et aux prescriptions de pose. Les recommandations éditoriales du site ne constituent pas une étude structurelle. Pour tout usage porteur, la référence exacte et sa documentation technique doivent être validées avant mise en œuvre.
10. Retours et réclamations
Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable de MARTIGANE SAS. Les produits fabriqués, découpés, réservés ou approvisionnés spécialement pour le client ne sont repris que si une non-conformité imputable au vendeur est établie ou si un accord particulier le prévoit.
11. Force majeure et événements extérieurs
MARTIGANE SAS ne répond pas des retards ou impossibilités d'exécution résultant d'événements échappant raisonnablement à son contrôle : indisponibilité matière, fermeture de site, conflit, grève, blocage portuaire, rupture de transport, restriction administrative, catastrophe, incendie ou autre événement de force majeure reconnu par le droit applicable.
12. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de MARTIGANE SAS au titre d'une commande est limitée aux dommages directs démontrés et ne couvre pas les pertes d'exploitation, de marge, de production ou autres préjudices indirects. Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'une disposition impérative en décide autrement.
13. Données personnelles
Les données de contacts professionnels utilisées pour établir un devis, suivre une commande ou gérer une relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
14. Droit applicable et juridiction
Les ventes sont soumises au droit français. Pour les litiges entre professionnels et sous réserve des règles impératives applicables, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Lille, après tentative de résolution amiable.